DALLOZ Actualité du 12 juin 2017

La Cour européenne explicite dans cette décision à la fois la définition des "circonstances extraordinaires" rencontrées dans le cas de l'annulation ou d'un retard important d'un vol mais également leur importance "relative"..... dalloz_actualite juin 17_-_notion_de_circonstance_extraordinaire_exoneratoire_de_responsabilite_du_transporteur_aerien_-_2017-06-12

21 juin 2017|Jurisprudence Droit Aérien, News|

Passager indiscipliné – Salarié- Suspension du bénéfice des billets à tarif réduit

Cour de cassation, Chambre sociale, le 18 janvier 2017, n°15-21802. par Jennifer Deroin, Avocat à Paris et Pascal Dupont Docteur en droit Un membre du personnel navigant de la société Air France bénéficie, en sa qualité de salarié de la compagnie d’un billet à tarif réduit dit GP. Au cours du vol, il manifeste des [...]

28 mars 2017|Jurisprudence Droit Aérien, News|

Saisie conservatoire d’aéronef – Mainlevée – Responsabilité du créancier saisissant – Réparation du préjudice.

Même en l’absence de faute intentionnelle de sa part, un créancier saisissant à titre conservatoire un aéronef peut engager sa responsabilité à l’égard du débiteur saisi, exploitant mais non-propriétaire de l’aéronef, notamment lorsque la mainlevée de la saisie a été ordonnée par un juge. Point n’est besoin d’une faute « délibérée » du créancier saisissant. Note de [...]

24 mars 2017|Jurisprudence Droit Aérien, News|

Décision du Conseil d’Etat du 30/12/2016 confirmant l’annulation d’une décision de l’ACNUSA, ayant statué différemment dans 2 décisions successives portant sur les mêmes faits

La compagnie aérienne ayant fait l'objet de deux décisions contradictoires de l' ACNUSA (Autorité de Contrôle des NUisances Aéroportuaires), statuant successivement sur les mêmes faits, le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la seconde décision de l'ACNUSA, demandée par la compagnie aérienne. Conseil d'Etat ACNUSA c. DARTA 30.12.16

23 mars 2017|Jurisprudence Droit Aérien, News|

Vol retardé : Tribunal compétent Extrait DALLOZ Actualités par Xavier DELPECH

  Retard de vol effectué sans hébergement : Tribunal compétent – Établissement principal d’une compagnie aérienne par Xavier DELPECH AFFAIRES | Contrat - Responsabilité EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Transport La Cour de cassation détermine le tribunal compétent en cas d’action en indemnisation exercée contre une compagnie aérienne en cas de retard d’un vol, lorsque ce vol [...]

16 mars 2017|Jurisprudence Droit Aérien, News|