DALLOZ Actualités du 13 mai 2026 Cassation Ch. Mixte 27 mars 2026 (B+R) 23- 23.959 Xavier DELPECH Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle du droit commercial Lorsque la prescription de l'action civile en réparation du préjudice subi par une victime - en l'occurrence les parents d'une jeune fille mineure décédée lors d'un accident aérien [...]
Tribunal de l'UE 4 mars 2026 European Air Charter Aff. T 656/24 Xavier DELPECH Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial Une compagnie aérienne ne peut pas se prévaloir d'une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol précédent si le retard de vol ultérieur est dû à une décision autonome qu'elle a prise, [...]
DALLOZ Actualités 10 Février 2026 Xavier DELPECH Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial Une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une "circonstance exceptionnelle" au sens de l'Article 5 du § 3 du Règlement (CE) 261/2004 sur les droits des passagers aériens. Cela indépendamment de la [...]
DALLOZ Actualités du 27 janvier 2026 Xavier DELPECH Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial CJUE 15-01-2026 Aff. C-45/24 Le prix du billet d'avion à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d'annulation de vol inclut la différence entre le [...]
Article de Mmrs Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER Tribunal de l’Union Européenne Ch. Préjudicielle T-656/24 Si le manque de personnel chargé du contrôle de sécurité d’un aéroport peut constituer une « circonstance extraordinaire » permettant d’échapper à son obligation d’indemnisation, la décision du transporteur d’attendre à l’embarquement les passagers bloqués au contrôle est susceptible de [...]
Dans la GAZETTE du PALAIS du 16 décembre 2025, Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER publient une Note pour commenter la décision de la CJUE du 09 Octobre 2025 dans l'affaire C-551/24. Dans cet arrêt du 09/10/25, la CJUE a indiqué qu'est compétente une juridiction d'un État membre pour connaître d'un litige relatif à un recours [...]
DALLOZ Actualité du 03 décembre 2025, article publié par le Président Xavier DELPECH CJUE du 30/10/25 Affaire C- 558/24 Résumé : En cas de report des heures de départ et d'arrivée d'un vol, annoncé au préalable par le transporteur aérien et accompagné de la délivrance d'une nouvelle confirmation de réservation aux passagers concernés, la durée [...]
DALLOZ Actualité du 26 novembre 2025, article du Président Xavier DELPECH CJUE du 16 octobre 2025 Affaire C- 399/24 Résumé : La notion de « circonstances extraordinaires », visée à l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, couvre un impact de foudre sur [...]
DALLOZ Actualité du 22 octobre 2025 article publié par le Président Xavier DELPECH CJUE du 16 octobre 2025 Affaire C-218/24 Résumé : Au regard du régime de responsabilité qui pèse sur le transporteur aérien en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 sur le transport aérien international, les animaux de compagnie ne [...]
DALLOZ Actualité du 21 octobre 2025, article publié par le Président Xavier DELPECH CJUE 09/10/2025 Affaire C-551/24 Résumé : Une juridiction d'un État membre de l'Union européenne est compétente pour connaître d'un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d'un autre État membre, par une société [...]