La confidentialité des informations relatives aux incidents et accidents aériens constitue un élément central du système  de supervision et de contrôle institué par le législateur de l'Union dans le but d'améliorer la sécurité aérienne qui repose sur le recueil, le partage entre autorités publiques et l'analyse de ces informations. Cette confidentialité justifie une restriction à [...]

Le passager est privé du droit à indemnisation forfaitaire prévu par le règlement  CE 261/2004 du 11/02/2004 en l'absence de présentation à l'embarquement d'un vol qui est arrivé avec un retard important ou encore lorsque l'achat d'un billet sur un vol de remplacement a permis d'arriver à destination avec moins de 3 heures de retard. [...]

CJUE du 25 01 2024 Affaires C-474/22 et C-54/23 Dans LA GAZETTE DU PALAIS N°10 du 19/03/2024, Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER analysent deux décisions récentes de la CJUE concernant les conditions requises pour l'indemnisation de passagers aériens victimes de retard de vol important ou de non -embarquement sur le vol prévu. Selon le juge [...]

C. C. Ch Crim. Affaire F-B. N° 22-84.021 Dans son arrêt du 17 octobre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce une nouvelle fois dans l'affaire des "conditions sociales" de détachement des pilotes employés par la société Ryanair basés en France et conclut à la condamnation de la société, contrairement à [...]

CJUE 8ème ch. Affaire C-238/22 Avec  l'aimable autorisation du Rédacteur en Chef de la revue Recueil DALLOZ pour sa reproduction sur notre site web SDAS, vous voudrez bien trouver, à l'aide du lien ci-dessous, un article de Pascal DUPONT, Docteur en droit, et Ghislain POISSONNIER, magistrat, commentant une décision de la CJUE en date du [...]

Notre Président Xavier DELPECH, par ailleurs Rédacteur en Chef de la Revue Trimestrielle de Droit Commercial, analyse dans DALLOZ ACTUALITÉ du 19/10/2023 la décision de la CJUE (aff. C-83/22) concernant les conditions de remboursement d'un passager annulant, un mois avant la date de départ prévu, un forfait touristique pour "circonstances exceptionnelles". Dalloz actualité 19 10 [...]

Notre Président, également Rédacteur en Chef de la Revue Trimestrielle de droit commercial, commente dans cet article de DALLOZ Actualité, une décision de la CJUE datant du 06/07/2023 (Affaire C-510/21) sur les conséquences, en matière de responsabilité, de l'administration de soins inadéquats par le personnel de bord suite à un "accident" de service aux passagers [...]

Notre Président, également Rédacteur en Chef de la Revue trimestrielle de droit commercial, commente dans cet article une décision de la CJUE dans une affaire plutôt inhabituelle d'interprétation du règlement CE N°261/2004 du 11/02/2004. Un passager qui, à la suite de l'annulation de son vol retour, s'inscrit lui-même pour un vol de rapatriement organisé par [...]

Commentée par Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER et publiée dans la Gazette du Palais du 13 juin 2023, vous voudrez bien trouver ci-dessous le lien vers une décision récente de la CJUE (11 mai 2023). La Cour a  décidé de ne pas considérer comme une circonstance extraordinaire le décès d'un copilote de la compagnie portugaise [...]

Xavier DELPECH, Rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial, analyse dans cet article une récente décision de la Cour de Cassation, chambre commerciale, N°21-17.932 du 08 février 2023 concernant les limites de la notion de "garde" des marchandises confiées au transporteur aérien et donc les critères de responsabilité afférents dans ces affaires [...]