DALLOZ Actualités 10 Février 2026
Xavier DELPECH Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
Une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une “circonstance exceptionnelle” au sens de l’Article 5 du § 3 du Règlement (CE) 261/2004 sur les droits des passagers aériens. Cela indépendamment de la durée du retard qu’elle entraîne et de la raison qui la motive, notamment lorsqu’il peut être exclu que le dit transporteur a contribué à la prise de cette décision.