DALLOZ Actualité du 10 11 23 RYANAIR condamnation en matière de conditions de détachement de salariés basés en France
C. C. Ch Crim. Affaire F-B. N° 22-84.021 Dans son arrêt du 17 octobre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce une nouvelle fois dans l'affaire des "conditions sociales" de détachement des pilotes employés par la société Ryanair basés en France et conclut à la condamnation de la société, contrairement à [...]