La loi 2013-1289 du 28.12.2023 rappelle et définit l’obligation de la déclaration individuelle préalable de mise en grève applicable aux contrôleurs aériens ‘”aiguilleurs du ciel”. Le président Xavier DELPECH, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de Droit Commercial, analyse cette loi qui oblige tout contrôleur aérien décidé à se mettre en grève à faire une déclaration individuelle préalable au plus tard “à midi l’avant veille d’une journée de grève”. L’idée est de permettre à l’administration de mieux anticiper les conséquences des mouvements sociaux affectant ce type de personnel et ainsi éviter de nombreuses annulations de vols.