GAZETTE du PALAIS N°18 du 04 juin 2024 Article de Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER
Dans un arrêt du 21 mars 2024, le juge européen indique que, si l’attribution de bons de voyage aux passagers victimes d’annulation ou de retard de vol est bien autorisée par le droit européen, c’est sous réserve d’une information adéquate des passagers concernés lui permettant de donner un accord éclairé.
CJUE 21 mars 2024 texte disponible chez Lextenso à https://lext.so/vdnUuh