La confidentialité des informations relatives aux incidents et accidents aériens constitue un élément central du système  de supervision et de contrôle institué par le législateur de l’Union dans le but d’améliorer la sécurité aérienne qui repose sur le recueil, le partage entre autorités publiques et l’analyse de ces informations. Cette confidentialité justifie une restriction à la liberté d’information.

Dalloz actualité _ 21 03 2024