par Xavier DELPECH, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial La Cour de cassation rappelle que l'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport. [...]
par Xavier DELPECH, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de la Commission approuvant l'aide au sauvetage à hauteur de 36 660 000 d'euros accordée par la Roumanie à sa compagnie aérienne nationale TAROM. Il a également confirmé la compatibilité de l'aide allemande [...]
par Xavier DELPECH, Rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le personnel navigant d'une compagnie aérienne low cost non couvert par des certificats E101 qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l'équipage à l'aéroport [...]
par Xavier DELPECH, Rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial Prises sur habilitation de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, deux ordonnances, toutes deux en date du 1er juin 2022, instituent [...]
par Xavier DELPECH, Rédacteur en Chef de la revue trimestrielle de droit commercial Les passagers d'un vol retardé peuvent réclamer une indemnisation sur le fondement du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 à un transporteur aérien émanant d'un pays tiers à l'Union européenne – le transporteur effectif – lorsque celui-ci effectue l'ensemble du vol [...]
Par Xavier DELPECH, Rédacteur en Chef de la Revue trimestrielle de droit commercial Le Tribunal de l'Union européenne avait à examiner les recours de plusieurs compagnies aériennes coupables d'une entente dans le secteur du fret aérien contre une décision de la Commission qui leur avait infligé des amendes d'un montant global d'environ 790 millions d'euros. [...]
La prochaine Assemblée Générale de notre association SFDAS aura lieu le mercredi 07 Décembre 2022 à 18 h dans les salons de l'Aéro-Club de France - 06 rue GALILÉE - PARIS - 16ème. Une conférence sur "le règlement 261/2004 du 11 Février 2004 sur les droits des passagers aériens et son actualité" sera faite par [...]
Dans la GAZETTE DU PALAIS N°10 du 22-03-2022, Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER analysent la récente décision (03/02/2022) de la CJUE, statuant une nouvelle fois pour compléter sa jurisprudence relative au contentieux de l'indemnisation des passagers - ayant subi un retard ou un annulation de vol - quant à la saisine du tribunal compétent... Il [...]
En date du 15 JUIN 2022, se tiendra la prochaine réunion de la SFDAS avec une conférence sur les conséquences de la Loi DDADUE du 08 10 2021 (loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dans le domaine des transports). Les conférenciers sont Maître Benjamin POTIER , avocat au Barreau de PARIS, [...]
Avec l'aimable autorisation de DALLOZ Actualité, veuillez trouver ci-dessous le lien vers un article de nos amis Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER commentant un arrêt de la CJUE précisant que le règlement N° 261/2004 ne s'applique pas à un vol avec correspondance (s) faisant escale sur le trritoiree l'Union mais dont ni le lieu de [...]