DALLOZ Actualité 28 06 22 Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur aérien à titre gratuit
par Xavier DELPECH, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial La Cour de cassation rappelle que l'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport. [...]