Article de Mmrs Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER

Affaire CJUE 15/01/2026 C45/24   VKI NV / KLM

Par un arrêt du 15/01/2026, le juge européen a estimé qu’en cas d’annulation d’un vol, le remboursement du prix du billet au passager inclut dans tous les cas la commission d’intermédiation payée par le passager à une Agence de voyages.

Cette solution clarifie l’état du droit sur la relation triangulaire entre le passager, le transporteur aérien et l’Agence de voyages. L’annulation d’un vol au préjudice d’un passager doit lui permettre d’obtenir le remboursement de tous les coûts liés à l’acquisition de son billet d’avion.