C. C. Ch Crim. Affaire F-B. N° 22-84.021

Dans son arrêt du 17 octobre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce une nouvelle fois dans l’affaire des “conditions sociales” de détachement des pilotes employés par la société Ryanair basés en France et conclut à la condamnation de la société, contrairement à la position adoptée en 2018.

Mme Meryl Recotillet analyse cette décision notamment sur la difficile question de l’identification de l’organe ou représentant de la société Ryanair dans son établissement situé en France, surtout quand le dit représentant se dissimule au maximum, et ses conséquences juridiques.

Dalloz actualité _ 10 11 2023 RYANNAIR obligations en matière de détachement de salariés en FRANCE