DALLOZ Actualités du 27 janvier 2026
Xavier DELPECH Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
CJUE 15-01-2026 Aff. C-45/24
Le prix du billet d’avion à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation de vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par le transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une société qui est intervenue comme intzermédiaire sans qu’il soit nécessaire que le dit transporteur aérien connaisse le montant exact de cette commission.