DALLOZ Actualité du 12 juin 2025 Article publié par le Président Xavier Delpech CJUE 05 juin 2025 Affaire C- 292/24 Résumé : Il résulte de l'article 17.1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 qu'une protestation en raison d'un retard dans le transport de bagages peut être effectuée avant la date à laquelle les [...]
Article DALLOZ Actualité publié le 03 février 2025 par le Président Xavier DELPECH CJUE Affaire C-516/23 du 16 janvier 2025 Résumé : Un passager ne voyage pas gratuitement, au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, lorsque, pour effectuer sa réservation, il a dû s'acquitter exclusivement [...]
Article DALLOZ Actualité publié le 30 janvier 2025 par le Président Xavier DELPECH CJUE 16 01 2025 Affaire C-642/23 Résumé : En cas d'annulation d'un vol par le transporteur aérien, le passager n'est pas réputé avoir donné son accord signé pour le remboursement du billet sous la forme de bons de voyage lorsqu'il a créé, [...]
Article publié dans DALLOZ Actualité du 23 septembre 2024 par le Président Xavier DELPECH CJUE Affaires : 6 juin 2024 C-441/21 P et 24 juillet 2024 C-591/21 P Résumé : La Cour de justice a confirmé la décision de la Commission européenne autorisant la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques [...]
Article DALLOZ Actualité publié le 09 septembre 2024 par le Président Xavier DELPECH CJUE 13 juin 2024 Affaires C-385/23 et C-411/23 Résumé : La survenance d'une défaillance technique inopinée et inédite qui affecte un nouveau modèle d'aéronef récemment mis en service et qui conduit le transporteur aérien à annuler un vol relève de la notion [...]
CJUE 16 mai 2024 Touristic aviation Services C-405/23 Article Dalloz Actualité publié le 29 mai 2024 par le Président Xavier DELPCH Le fait que le personnel de l'exploitant de l'aéroport responsable du chargement des bagages dans les avions soit en nombre insuffisant peut constituer une « circonstance extraordinaire » au sens du règlement (CE) 261/2004 [...]
GAZETTE du PALAIS N°23 du 08 juillet 2025 Dans ce récent numéro, est publié un article de Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER sur "Les conditions de l'exercice de l'action du passager aérien en cas de retard de livraison de ses bagages". Résumé : En cas de retard de bagage, le passager doit adresser au transport [...]
Cette revue LEXIS NEXIS N°5 de mai 2025 comporte deux articles intéressants publiés par des personnalités de la SFDAS : Le premier de Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER : Vol retardé? Votre carte d'embarquement vaut de l'or! Décision CJUE du 06/03/2025 Affaire C 20/24 M1 R c/ AAA Dans cet arrêt, le Juge européen reconnait [...]
GAZETTE du PALAIS N°10 du 18/03/25. Arrêt CJUE C-516/23 du 10/01/25 - Commentaires de Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER "Le Juge européen estime que les dispositions protectrices du Règlement N° 2004/261 s'appliquent au passager qui s'acquitte au moins des taxes sur le transport aérien et les redevances aéroportuaires, ainsi qu'à celui qui a réservé son [...]
Dans la revue Énergie- Environnement - Infrastructures N°8-9 d'Août/Septembre 2024, publiée par LEXISNEXIS, Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER analysent deux décisions rendues le 13 juin 2024 par la CJUE (Affaires C-385/23 et 411/23) statuant sur la qualification de "circonstance extraordinaire" deux cas de défaillance technique d'aéronef en exploitation. Dans ces deux arrêts, la CJUE a [...]