Jurisprudence octobre 2017 par Pascal DUPONT

1- Personnel navigant - Retenues sur salaire. Cass., Soc., 19 octobre 2017, N°16-11617. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035851563&fastReqId=1262225934&fastPos=29 M. X... a été engagé par la société Air France le 6 février 1999 en qualité de steward. En application d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Bobigny le 27 mars 2014, dans le [...]

30 novembre 2017|Jurisprudence Droit Aérien, News|

La responsabilité civile du transporteur aérien

Publié dans la revue LAMY de Droit Civil, cet article de Guilhem ARGUEYROLLES et Jonathan RUBINSTEIN du Cabinet Gide Loyrette Nouel est un panorama, sur la période mai 2015-juin 2017, des principales décisions de jurisprudence de la Cour de Cassation française et de la Cour de Justice Européenne, précisant l'interprétation des Conventions de Montréal et [...]

27 octobre 2017|Jurisprudence Droit Aérien|

Communiqué de la Cour Européenne de Justice sur les frais d’annulation de vol facturés par les compagnies aériennes

La Cour précise les conséquences de sa décision dans l'affaire Air Berlin/Bundesverband où cette dernière "association de consommateurs" allemande demandait l'annulation de toute "retenue pour frais de dossier" sur le remboursement des montants payés pour un vol finalement annulé par le client. Cour de Justice Européenne communiqué N° 75 2017  Pour consulter la décision elle-même [...]

14 juillet 2017|Jurisprudence Droit Aérien, News|

DALLOZ Actualité du 12 juin 2017

La Cour européenne explicite dans cette décision à la fois la définition des "circonstances extraordinaires" rencontrées dans le cas de l'annulation ou d'un retard important d'un vol mais également leur importance "relative"..... dalloz_actualite juin 17_-_notion_de_circonstance_extraordinaire_exoneratoire_de_responsabilite_du_transporteur_aerien_-_2017-06-12

21 juin 2017|Jurisprudence Droit Aérien, News|

Passager indiscipliné – Salarié- Suspension du bénéfice des billets à tarif réduit

Cour de cassation, Chambre sociale, le 18 janvier 2017, n°15-21802. par Jennifer Deroin, Avocat à Paris et Pascal Dupont Docteur en droit Un membre du personnel navigant de la société Air France bénéficie, en sa qualité de salarié de la compagnie d’un billet à tarif réduit dit GP. Au cours du vol, il manifeste des [...]

28 mars 2017|Jurisprudence Droit Aérien, News|

Saisie conservatoire d’aéronef – Mainlevée – Responsabilité du créancier saisissant – Réparation du préjudice.

Même en l’absence de faute intentionnelle de sa part, un créancier saisissant à titre conservatoire un aéronef peut engager sa responsabilité à l’égard du débiteur saisi, exploitant mais non-propriétaire de l’aéronef, notamment lorsque la mainlevée de la saisie a été ordonnée par un juge. Point n’est besoin d’une faute « délibérée » du créancier saisissant. Note de [...]

24 mars 2017|Jurisprudence Droit Aérien, News|

Décision du Conseil d’Etat du 30/12/2016 confirmant l’annulation d’une décision de l’ACNUSA, ayant statué différemment dans 2 décisions successives portant sur les mêmes faits

La compagnie aérienne ayant fait l'objet de deux décisions contradictoires de l' ACNUSA (Autorité de Contrôle des NUisances Aéroportuaires), statuant successivement sur les mêmes faits, le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la seconde décision de l'ACNUSA, demandée par la compagnie aérienne. Conseil d'Etat ACNUSA c. DARTA 30.12.16

23 mars 2017|Jurisprudence Droit Aérien, News|