Passager indiscipliné – Salarié- Suspension du bénéfice des billets à tarif réduit
Cour de cassation, Chambre sociale, le 18 janvier 2017, n°15-21802. par Jennifer Deroin, Avocat à Paris et Pascal Dupont Docteur en droit Un membre du personnel navigant de la société Air France bénéficie, en sa qualité de salarié de la compagnie d’un billet à tarif réduit dit GP. Au cours du vol, il manifeste des [...]