par Xavier DELPECH, Rédacteur en Chef de la revue trimestrielle de droit commercial

Les passagers d’un vol retardé peuvent réclamer une indemnisation sur le fondement du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 à un transporteur aérien émanant d’un pays tiers à l’Union européenne – le transporteur effectif – lorsque celui-ci effectue l’ensemble du vol au nom d’un transporteur détenant une licence communautaire – le transporteur contractuel. Le vol en question était au départ d’un territoire de l’Union européenne, le lieu de destination et l’escale étant situés tous les deux dans un même État situé hors du territoire de l’Union.

CJUE 07 04 22 Aff. United Airlines C-561/20

Dalloz actualité 21 04 22Vol avec escale hors U E , droit à indemnisation des passagers