par Xavier DELPECH, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial

La Cour de cassation rappelle que l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Le fait que la pilote ait été déclarée coupable d’homicide involontaire sur la passagère n’a pas pour effet de retarder le point de départ de ce délai de prescription de deux ans.

Civ. 1re, 11 mai 2022, FS-B, n° 21-16.647

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