Fréteur ou Affréteur qui doit payer les indemnités de retard?
Dans le DALLOZ Actualités du 06 septembre 2018, le Pr. Xavier DELPECH revient sur le problème de la charge des indemnités aux passagers en cas de retard, dans le cas d'un vol "affrété". Suivant l'analyse de la Cour Européenne ayant statué dans cette affaire, la notion juridique de "transporteur aérien effectif" désigne dans le cas [...]