Nos amis Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER  analysent ici dans la Gazette du Palais N°9 du 02 mars 2021 une décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation N°19-19940 du 06 01 2021 que l’on peut résumer ainsi : Tous les passagers aériens sont couverts par le règlement N°261/2004 et donc susceptibles d’être indemnisés en cas de retard ou d’annulation de vol, mais à l’exception de ceux voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public…

 

Gazette du Palais n°9 du 2 mars 2021, Note P. Dupont et G. Poissonnier sous Cass Civ 1, 6 janvier 2021