Dans la revue “La Semaine Juridique” N°15 du 13 avril 2023, Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER analysent et commentent une décision de la cour de Cassation clarifiant la question de la compétence territoriale des juges du fond en matière de litige concernant l’indemnisation des passagers victimes de retard de vol.
Dans un arrêt du 09/11/2022 N°21-11304, la Cour de Cassation précise qu’en matière d’indemnisation des passagers victimes de retard de vol, il incombe au juge du fond de faire application des dispositions de l’Art. 46 du Code de Procédure Civile pour déterminer sa compétence territoriale
Cette solution permettra de retenir plus facilement la compétence du Juge français dans les litiges opposant les passagers aux compagnies aériennes extra-communautaires