Dans le Recueil DALLOZ N° 44 du 2C 4369/12/22, est publiée une Note de Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER sur la décision CJUE C 436.21 du 06/10/2022. Les auteurs font ressortir – en matière d’indemnisation en cas de retard important à destination – d’avoir un billet unique délivré par une agence de voyages pour un voyage aérien-multi étapes dont les vols successifs sont opérés par des compagnies aériennes différentes.
Affaire CJUE C 436 21 du 06 Octobre 2022