CJUE Un vol REPORTÉ n’est pas un vol ANNULÉ
Dans sa décision du 21 Décembre 2021 N° C-395/20, la CJUE a statué sur la conséquence juridique de la décision opérationnelle de report de l'heure de départ d'un vol de transport aérien quant à l'indemnisation éventuelle des passagers concernés. Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER analyse le raisonnement de la Cour qui conclue : un vol [...]