ACTUALITÉS
DALLOZ Actualité 13 10 22 Indemnisation des passagers en cas de retard ou d’annulation de vol, pouvoir coercitif des États
par Xavier DELPECH, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial L'autorité nationale chargée de l'application du règlement 261/2004/CE du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens peut, à la suite [...]
DALLOZ Actualité 27 09 22 Annulation vol cause panne totale du système d’avitaillement carburant = circonstance exraordinaire
par Xavier DELPECH, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial Lorsque l'aéroport d'origine des vols ou de l'avion concernés est responsable de la gestion du système d'approvisionnement en carburant des aéronefs, une [...]
DALLOZ Actualité 22 09 22 Notion d’accident au sens de la Convention de MONTRÉAL
par Xavier DELPECH, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial Une situation dans laquelle, pour une raison indéterminée, un passager fait une chute dans un escalier mobile mis en place pour le [...]
DALLOZ Actualité 19 09 22 Directive sur diffusion des données PNR
par Xavier DELPECH, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose [...]
DALLOZ Actualité 07 09 22 Validation recapitalisation Cie FINNAIR
par Xavier DELPECH, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de la compagnie low cost Ryanair visant à obtenir l'annulation de la décision de [...]
AGENDA
Prochaine ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SFDAS du 29 MARS 2023
La prochaine Assemblée Générale de notre société savante aura lieu le Mercredi 29 mars à 18 h dans les locaux du Cabinet HFW (Holman, Fenwick,Willan), au 25-27 rue d'ASTORG PARIS 8ème (Métro Miromesnil ou St [...]