Chronique de Droit aérien : Editorial de Vincent Correia L'évolution du rôle des préfets dans le champ de la police des aérodromes et des installations aéronautiques. Illustration en matière de sûreté de l'aviation civile par Fabien Vallée. La ratification de la Convention et du Protocole de Pékin de 2010 : de nouveaux instruments en matière [...]
La Cour précise les conséquences de sa décision dans l'affaire Air Berlin/Bundesverband où cette dernière "association de consommateurs" allemande demandait l'annulation de toute "retenue pour frais de dossier" sur le remboursement des montants payés pour un vol finalement annulé par le client. Cour de Justice Européenne communiqué N° 75 2017 Pour consulter la décision elle-même [...]
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La Cour européenne explicite dans cette décision à la fois la définition des "circonstances extraordinaires" rencontrées dans le cas de l'annulation ou d'un retard important d'un vol mais également leur importance "relative"..... dalloz_actualite juin 17_-_notion_de_circonstance_extraordinaire_exoneratoire_de_responsabilite_du_transporteur_aerien_-_2017-06-12
Évolutions récentes des notions juridiques du préjudice « d’angoisse » et du préjudice spécifique « d’attente et inquiétude des proches ». Dans une conférence tenue à la Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques de MULHOUSE le 25 avril 2017, Claude Lienhard, Professeur de droit, avocat, président de Paris aide aux victimes et Caroline Lacroix, présidente du Conseil scientifique [...]
La Cour de Cassation déclare abusives de nombreuses clauses contenues dans les conditions générales de transport de passagers d'une compagnie aérienne. Elle en valide toutefois certaines. Dalloz actualité mai 2017 clauses abusives en transport aérien passagers
Cour de cassation, Chambre sociale, le 18 janvier 2017, n°15-21802. par Jennifer Deroin, Avocat à Paris et Pascal Dupont Docteur en droit Un membre du personnel navigant de la société Air France bénéficie, en sa qualité de salarié de la compagnie d’un billet à tarif réduit dit GP. Au cours du vol, il manifeste des [...]
La Convention de BEIJING - dénommée parfois "Instruments de PÉKIN" - sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile date de septembre 2010 mais n'est toujours pas en vigueur, car elle n'a pas encore réuni les ratifications des 22 pays nécessaires. La France ne l'a ratifié qu'en décembre 2016. Les liens suivants permet [...]
Même en l’absence de faute intentionnelle de sa part, un créancier saisissant à titre conservatoire un aéronef peut engager sa responsabilité à l’égard du débiteur saisi, exploitant mais non-propriétaire de l’aéronef, notamment lorsque la mainlevée de la saisie a été ordonnée par un juge. Point n’est besoin d’une faute « délibérée » du créancier saisissant. Note de [...]
La compagnie aérienne ayant fait l'objet de deux décisions contradictoires de l' ACNUSA (Autorité de Contrôle des NUisances Aéroportuaires), statuant successivement sur les mêmes faits, le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la seconde décision de l'ACNUSA, demandée par la compagnie aérienne. Conseil d'Etat ACNUSA c. DARTA 30.12.16