Une association allemande de consommateurs assigne la compagnie allemande Air Berlin devant le Tribunal Régional de Berlin pour pratiques abusives concernant les diverses composantes du prix des billets d’avion, notamment au chapitre des « taxes et redevances » ainsi que sur la licéité des frais d’annulation de vol.

La compagnie aérienne, condamnée en première instance, fait appel du jugement devant la Cour Fédérale de Justice allemande.

Cette juridiction décide de poser à la CJUE deux questions préjudicielles sur l’interprétation du règlement 1008/2008 en matière de composition du prix du billet d’avion et la licéité de frais d’annulation du billet.

C’est la décision (  CJUE 6 juillet 2017 – affaire C-290/16 ) de la CJUE sur ces deux points qui est relatée et commentée par Pascal Dupont et Ghislain Poissonnier dans cet article de la Revue Juridique N° 38 du 21 septembre 2017.