ACTUALITÉS
DALLOZ Actualité 22 09 22 Notion d’accident au sens de la Convention de MONTRÉAL
par Xavier DELPECH, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial Une situation dans laquelle, pour une raison indéterminée, un passager fait une chute dans un escalier mobile mis en place pour le [...]
DALLOZ Actualité 19 09 22 Directive sur diffusion des données PNR
par Xavier DELPECH, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose [...]
DALLOZ Actualité 07 09 22 Validation recapitalisation Cie FINNAIR
par Xavier DELPECH, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de la compagnie low cost Ryanair visant à obtenir l'annulation de la décision de [...]
DALLOZ Actualité 28 06 22 Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur aérien à titre gratuit
par Xavier DELPECH, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial La Cour de cassation rappelle que l'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de [...]
DALLOZ ACTUALITÉ 27 06 22 Compagnies indemnisées- Validation d’aides d’État.
par Xavier DELPECH, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de la Commission approuvant l'aide au sauvetage à hauteur de 36 660 000 [...]
AGENDA
Prochaine ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SFDAS du 29 MARS 2023
La prochaine Assemblée Générale de notre société savante aura lieu le Mercredi 29 mars à 18 h dans les locaux du Cabinet HFW (Holman, Fenwick,Willan), au 25-27 rue d'ASTORG PARIS 8ème (Métro Miromesnil ou St [...]