Une note rédigée par Pascal DUPONT, docteur en droit et secrétaire Général SFDAS, et Ghislain POISSONNIER, magistrat, publiée dans la Gazette du Palais N°21 du 12 juin 2018, analyse l’arrêt de la CJUE C 258-16 du 12/04/18.
Dans cet arrêt la CJUE interprète avec souplesse la notion de “protestation écrite” requise par la convention de Montréal en cas de perte, de détérioration ou de retard dans la livraison des bagages.