Nota : le principe de base retenu stipule que les interventions faites durant les commissions SFDAS soient publiés initialement dans le seul espace du site SFDAS réservé aux membres. Cependant, il a été décidé, lors de la réunion du Comité de Direction du 12/12/2017, qu’avec les autorisations du responsable de la Commission concernée et de l’auteur, certaines interventions pouvaient être incluses dans la partie publique du site SFDAS.

Dans sa séance du 09/11/2017, la Commission “Aéronefs” de la SFDAS a traité de l’arrêt CJUE N°315-15.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé le 04 mai 2017 :

“L’annulation ou le retard important d’un vol n’est pas dû à des circonstances extraordinaires, lorsque cette annulation ou ce retard résulte du recours par un transporteur aérien à un expert de son choix afin d’effectuer à nouveau les vérifications de sécurité requises par une collision avec un volatile, après que celles-ci ont déjà été effectuées par un expert habilité en vertu des réglementations applicables.”

Or un examen superficiel du réacteur (visite standard en escale) peut s’avérer insuffisant après l’ingestion d’un volatile en vol. Pourtant la compagnie aérienne ayant décidé d’acheminer un spécialiste pour une vérification plus poussée doit être pénalisée – selon l’avis contenu dans cet arrêt de la CJUE – et octroyer, aux passagers le demandant, des pénalités de retard…

Avis de Claude Guibert, expert aéronautique, ancien Commandant de Bord, Instructeur et Gérant de compagnie aérienne :

COMMISSION AÉRONEFS SFDAS du 09 Novembre 2017 Intervention C Guibert

Support de l’intervention de J.P. COMBELLES, expert aéronautique et ancien Directeur Technique de compagnie aérienne.

SFDAS 9-11-2007 – Bird strike et jugement européen – Présentation technique JP Combelles