Jurisprudence de Droit Aérien
La présente page est un recueil des décisions relativement récentes des différentes Cours ou Tribunaux démontrant une confirmation ou une évolution significative de la jurisprudence en Droit Aérien.
Communiqué de la Cour Européenne de Justice sur les frais d’annulation de vol facturés par les compagnies aériennes
La Cour précise les conséquences de sa décision dans l'affaire Air Berlin/Bundesverband où cette dernière "association de consommateurs" allemande demandait l'annulation de toute "retenue pour frais de dossier" sur le remboursement des montants payés pour [...]
DALLOZ Actualité du 12 juin 2017
La Cour européenne explicite dans cette décision à la fois la définition des "circonstances extraordinaires" rencontrées dans le cas de l'annulation ou d'un retard important d'un vol mais également leur importance "relative"..... dalloz_actualite juin 17_-_notion_de_circonstance_extraordinaire_exoneratoire_de_responsabilite_du_transporteur_aerien_-_2017-06-12
Clauses abusives en transport aérien passagers DALLOZ Actu mai 2017
La Cour de Cassation déclare abusives de nombreuses clauses contenues dans les conditions générales de transport de passagers d'une compagnie aérienne. Elle en valide toutefois certaines. Dalloz actualité mai 2017 clauses abusives en transport aérien [...]
Passager indiscipliné – Salarié- Suspension du bénéfice des billets à tarif réduit
Cour de cassation, Chambre sociale, le 18 janvier 2017, n°15-21802. par Jennifer Deroin, Avocat à Paris et Pascal Dupont Docteur en droit Un membre du personnel navigant de la société Air France bénéficie, en sa [...]
Saisie conservatoire d’aéronef – Mainlevée – Responsabilité du créancier saisissant – Réparation du préjudice.
Même en l’absence de faute intentionnelle de sa part, un créancier saisissant à titre conservatoire un aéronef peut engager sa responsabilité à l’égard du débiteur saisi, exploitant mais non-propriétaire de l’aéronef, notamment lorsque la mainlevée [...]