Dans le DALLOZ Actualités du 06 septembre 2018, le Pr. Xavier DELPECH revient sur le problème de la charge des indemnités aux passagers en cas de retard, dans le cas d’un vol “affrété”.

Suivant l’analyse de la Cour Européenne ayant statué dans cette affaire, la notion juridique de “transporteur aérien effectif” désigne dans le cas considéré “l’affréteur” initial, c’est à dire la compagnie aérienne ayant “contracté”avec  les passagers et non la compagnie “fréteur” qui a pourtant réalisé effectivement le vol et les a amenés à destination avec retard.

dalloz_actualite_-_retard_de_vol_en_cas_davion_affrete__charge_de_lindemnisation_-_2018-09-06