Le contentieux relatif aux indemnités dues aux passagers en cas de retard de vol n’en finit pas de se complexifier, parfois pour des remboursements d’un montant très faible!

Le cas – ici longuement et précisément analysé par Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER  dans “La Semaine Juridique” N° 51 et 52 du mois de décembre 2018 – concerne le remboursement de la “commission” prélevé par le prestataire sollicité pour l’achat d’un billet de transport sur internet.

La semaine juridique n°51 52 du 20 décembre 2018 Note sous CJUE 12 septembre 2018 P. Dupont et G. Poissonnier-1