ACTUALITÉS
RFDAS 2016 Droit aérien sommaire
RFDAS 2016/3 - Volume 279 Editorial de Vincent CORREIA, Article de Loïc GRARD et Stéphanie ROUSSEL "Agir militairement contre un aéronef civil hostile en Allemagne - Pragmatisme et légitimité constitutionnels. Chronique de Droit Aérien par [...]
Passager indiscipliné – Salarié- Suspension du bénéfice des billets à tarif réduit
Cour de cassation, Chambre sociale, le 18 janvier 2017, n°15-21802. par Jennifer Deroin, Avocat à Paris et Pascal Dupont Docteur en droit Un membre du personnel navigant de la société Air France bénéficie, en sa [...]
OACI – Point sur la ratification de la Convention de BEIJING de Sept. 2010 sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile
La Convention de BEIJING - dénommée parfois "Instruments de PÉKIN" - sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile date de septembre 2010 mais n'est toujours pas en vigueur, car elle n'a pas [...]
Saisie conservatoire d’aéronef – Mainlevée – Responsabilité du créancier saisissant – Réparation du préjudice.
Même en l’absence de faute intentionnelle de sa part, un créancier saisissant à titre conservatoire un aéronef peut engager sa responsabilité à l’égard du débiteur saisi, exploitant mais non-propriétaire de l’aéronef, notamment lorsque la mainlevée [...]
Décision du Conseil d’Etat du 30/12/2016 confirmant l’annulation d’une décision de l’ACNUSA, ayant statué différemment dans 2 décisions successives portant sur les mêmes faits
La compagnie aérienne ayant fait l'objet de deux décisions contradictoires de l' ACNUSA (Autorité de Contrôle des NUisances Aéroportuaires), statuant successivement sur les mêmes faits, le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la seconde décision de [...]
AGENDA
Drones – Confiscation – TGI BOURGES 2016
TGI Bouges Ch Corr 12 oct. 2016