Note sous Cass. Civ. 1 du 27/03/2019

Article de MMrs Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER dans la Semaine Juridique N°39 du 26/09/19.

Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours n’est pas tenu de rappeler à l’acheteur, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement de frontières.