Béatrice Trigeaud fait le point sur les dernières lois permettant la ratification par la France d’accords relatifs aux services aériens avec divers pays, permettant à la fois de suivre les recommandations OACI en la matière, tout en étant conforme aux arrêts “Ciel ouvert” de la Cour de Justice des communautés européennes.

MIse à jour des accords bilatéraux de services aériens B. Trigeaud 07 17