La Convention de BEIJING – dénommée parfois “Instruments de PÉKIN” – sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile date de septembre 2010 mais n’est toujours pas en vigueur, car elle n’a pas encore réuni les ratifications des 22 pays nécessaires. La France ne l’a ratifié qu’en décembre 2016. Les liens suivants permet d’accéder  à l’état actuel du processus de ratification en cours et au texte du traité lui-même.

Convention de Pékin sept 2100 Texte

Convention de Pékin de sept. 2010 répression actes illicites