Publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2016, la loi n° 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils est issue d’une proposition de loi sénatoriale, elle-même établie sur la base d’un rapport du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) présenté en 2015
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