Moins d’un an après les arrêtés du 17 décembre 2015, la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils vient de poser un certain nombre de principes qui consacrent leur statut d’aéronef et encadrent leur utilisation.
Les drones de plus de 800 gr. sont assujettis à plusieurs obligations, au nombre desquelles :
- l’enregistrement par voie électronique
- la formation des télépilotes
- un signalement électronique et lumineux (sauf opérations dans un cadre agréé et dans des zones identifiées)
- un dispositif de limitation de capacités et un système de signalement sonore (en cas de perte de contrôle)
- une obligation d’information de l’utilisateur à la charge des fabricants de drones et des vendeurs.
Les usages illicites des aéronefs sans pilotes à bord sont sanctionnés d’une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende maximale de 15 000 € pour un survol par maladresse ou négligence. Ces peines sont portées à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de survol dans une zone interdite. En outre, le drone peut être confisqué.
Pascal Dupont