DALLOZ Actualité du 03 décembre 2025, article publié par le Président Xavier DELPECH

CJUE du 30/10/25 Affaire C- 558/24

Résumé : En cas de report des heures de départ et d’arrivée d’un vol, annoncé au préalable par le transporteur aérien et accompagné de la délivrance d’une nouvelle confirmation de réservation aux passagers concernés, la durée du retard subi par ces derniers à leur arrivée doit être déterminée en prenant en considération l’heure d’arrivée initialement prévue.

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