CJUE 4ème chambre, 22-04-21, affaire C-826/19.

Dans la Semaine Juridique du 22 juillet 2021, Pascal DUPONT et Ghislain Poissonnier analyse cette décision de la

C J U E qui estime qu’un vol dérouté vers un aéroport de substitution (dans le cas présent BERLIN Schonefeld au lieu de BERLIN Tegel, avec 58 minutes de retard) n’entraîne pas systématiquement l’indemnisation du passager, notamment lorsque cet aéroport est situé dans la même ville, agglomération ou région que l’aéroport de destination initialement prévu. Toutefois, si le passager parvient, à l’issue de son transfert, à l’aéroport de destination initialement prévu avec un retard égal ou supérieur à trois heures, il doit être indemnisé par le transporteur aérien effectif.

La Semaine juridique n°29 du 22 juillet 2021 Note P. Dupont et G. Poissonner sous CJUE 22 avril 2021 C 826-19