Dans le Journal du Droit International N°3 de 2024, publié par LexisNexis, Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER analysent la décision des magistrats de la Ière Chambre Civile de la Cour de Cassation (Affaire N°21-17.599 du 13 mars 2024) opposant la société Commissions import export  (Commisimpex) et la République du CONGO.

Pour valider la saisie d’un aéronef appartenant à un État, la Cour retient le critère de l’utilisation de l’appareil, dont l’État propriétaire ne démontre pas, en l’espèce, l’usage destiné à l’exercice d’une activité diplomatique.

CONTACT : www.lexisnexis.fr ou 01 71 72 47 70