Article DALLOZ Actualité publié le 09 septembre 2024 par le Président Xavier DELPECH
CJUE 13 juin 2024 Affaires C-385/23 et C-411/23
Résumé : La survenance d’une défaillance technique inopinée et inédite qui affecte un nouveau modèle d’aéronef récemment mis en service
et qui conduit le transporteur aérien à annuler un vol relève de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens du règlement
(CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, lorsque le constructeur de cet aéronef reconnaît
postérieurement à cette annulation que cette défaillance était causée par un vice caché de conception concernant l’ensemble des
aéronefs du même type et affectant la sécurité du vol.