CJUE du 25 01 2024 Affaires C-474/22 et C-54/23

Dans LA GAZETTE DU PALAIS N°10 du 19/03/2024, Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER analysent deux décisions récentes de la CJUE concernant les conditions requises pour l’indemnisation de passagers aériens victimes de retard de vol important ou de non -embarquement sur le vol prévu.

Selon le juge européen, il ne peut y avoir d’indemnisation forfaitaire d’un passager aérien au sens du règlement N°361/2004 du 11 février 2004 en l’absence de présentation à l’embarquement d’un vol qui est arrivé avec un retard important ni lorsque l’achat d’un billet sur un vol de remplacement a permis d’arriver à destination avec moins de trois heures de retard. Un préjudice de perte de temps pourrait, le cas échéant, être dédommagé sur le fondement du droit national ou international.

Gazette du Palais n°10 du 19 mars 2024 Note CJUE 25 janvier 2024 C 54 23 et 474 22