Avec l’aimable autorisation de DALLOZ Actualité, veuillez trouver ci-dessous le lien vers un article de nos amis Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER commentant un arrêt de la CJUE précisant que le règlement N° 261/2004 ne s’applique pas à un vol avec correspondance (s) faisant escale sur le trritoiree l’Union mais dont ni le lieu de départ ni la destination finale ne se trouve sur le territoire de l’Union Européenne.

dalloz_actualite_-_coup_de_frein_a_lapplication_du_reglement_passagers_aux_vols_avec_correspondances_-_2022-03