CJUE 8ème ch. Affaire C-238/22

Avec  l’aimable autorisation du Rédacteur en Chef de la revue Recueil DALLOZ pour sa reproduction sur notre site web SDAS, vous voudrez bien trouver, à l’aide du lien ci-dessous, un article de Pascal DUPONT, Docteur en droit, et Ghislain POISSONNIER, magistrat, commentant une décision de la CJUE en date du 26/10/2023 sur une affaire de refus d’embarquement anticipé par une compagnie aérienne.

Recueil Dalloz 2024 refus d’embarquement anticipé par compagnie aérienne- Responsabilités

Un refus d’embarquement d’un passager constitue un cas typique d’inexécution d’un contrat de transport aérien. Cette notion recouvre, en pratique, plusieurs situations en raison de la cinématique complexe d’un transport aérien, et ce, dès avant le vol proprement dit : achat – le plus souvent par des moyens de paiement électronique et sur internet – d’un titre de transport, confirmation de la réservation, émission du billet, enregistrement en ligne et présentation à l’enregistrement, laquelle n’est pas forcément l’assurance de pouvoir embarquer en temps et en heure…. Dans cette cinématique, il n’est pas toujours aisé de déterminer ce qui relève du refus d’embarquement et ce qui relève de l’annulation de vol, comme le montre cette nouvelle affaire soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), illustrative du parcours du combattant auquel sont soumis les consommateurs européens pour obtenir le respect de leurs droits.