DALLOZ Actualité du 12 juin 2025 Article publié par le Président Xavier Delpech
CJUE 05 juin 2025 Affaire C- 292/24
Résumé : Il résulte de l’article 17.1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 qu’une protestation en raison d’un retard dans le transport
de bagages peut être effectuée avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire