Article DALLOZ Actualité publié le 03 février 2025 par le Président Xavier DELPECH
CJUE Affaire C-516/23 du 16 janvier 2025
Résumé : Un passager ne voyage pas gratuitement, au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers
aériens, lorsque, pour effectuer sa réservation, il a dû s’acquitter exclusivement des taxes sur le transport aérien et des
redevances. De même, un passager ne voyage pas à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public, au
sens de ce même règlement, lorsqu’il a réservé son billet dans le cadre d’une campagne promotionnelle, limitée dans le temps ainsi
qu’en termes de quantité de billets proposés, et s’adressant à une catégorie professionnelle déterminée