Cassation Civile 2 du 10-02 – 2022 N°20-20.814,F-B
Le plafond d’indemnisation en matière d’accident de transport aérien n’est pas opposable à la victime qui saisit la CIVI
Avec l’aimable autorisation du site web LEXBASE, veuillez trouver ci-dessous le lien vers un article de nos amis Pascal DUPONT et Ghislain POISSONNIER sur cette question très particulière d’un vol d’un avion d’Aéro-Club, qualifié juridiquement de “transport aérien domestique effectué par un transporteur non titulaire d’une licence d’exploitation”.
Dans un arrêt du 10 février 2022, la Cour de cassation a jugé que le plafond indemnitaire prévu par le Code des transports en cas d’accident d’un vol aérien domestique qui s’applique à une action en indemnisation engagée contre le transporteur non titulaire d’une licence d’exploitation n’est pas opposable à la victime de l’accident ayant saisi la CIVI. .
LEXBASE hebdo-edition-affaires-n-708-du-10-mars-2022-transport-P-Dupont et-G -Poissonnier
Pour votre information, vous pouvez également, sur la même question, consulter l’avis de notre amie Mme Marie France STEINLE-FUERBACH (professeur émérite de l’Université de Haute Alsace) publié dans le JAC (Journal des Accidents et Catastrophes) de l’Université de Haute Alsace et accessible par le lien.