Cour de cassation, Chambre sociale, le 18 janvier 2017, n°15-21802.

par Jennifer Deroin, Avocat à Paris et Pascal Dupont Docteur en droit

Un membre du personnel navigant de la société Air France bénéficie, en sa qualité de salarié de la compagnie d’un billet à tarif réduit dit GP. Au cours du vol, il manifeste des signes évidents d’ébriété et se livre à des attouchements sur un membre féminin du personnel navigant commercial de l’aéronef et une passagère.

Compte tenu de la gravité des faits, la compagnie décide de suspendre pendant 18 mois le droit d’accès de son salarié aux billets soumis à réductions non commerciales. Le  salarié saisit alors la formation de référé du conseil de prud’hommes aux fins d’annulation de cette décision, d’injonction, sous astreinte,

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Note sous soc.18 01 2017 billet GP Passager salarié indiscipliné.doc