DALLOZ Actualité du 22 octobre 2025 article publié par le Président Xavier DELPECH
CJUE du 16 octobre 2025 Affaire C-218/24
Résumé : Au regard du régime de responsabilité qui pèse sur le transporteur aérien en application de la Convention de Montréal du 28 mai
1999 sur le transport aérien international, les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages ».