Aimablement transmises par Maître Guilhem ARGUEYROLLES via la Newsletter du Cabinet GIDE, vous trouverez ci-dessous les liens vers trois décisions récentes :
Un litige concernant l’indemnisation de vols par braquage sur la partie transport routier d’un contrat de transport aérien de fret onéreux (VUITTON/FEDEX)
Cour d’appel, Versailles, 29 Mai 2018
Un problème de livraison : alors que l’expéditeur avait demandé au transporteur – durant le transport – de bloquer la délivrance finale du fret concerné, la livraison est quand même réalisée…
Cour d’appel de Lyon, 21 juin 2018
Un problème d’application des garanties d’un contrat d’assurances concernant les dommages consécutifs à un accident d’ULM d’août 2011.