DALLOZ Actualité du 26 novembre 2025, article du Président Xavier DELPECH
CJUE du 16 octobre 2025 Affaire C- 399/24
Résumé : La notion de « circonstances extraordinaires », visée à l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les
droits des passagers aériens, couvre un impact de foudre sur un aéronef avec lequel un vol devait être effectué, ce qui a entraîné
des inspections de sécurité obligatoires de cet aéronef, qui ont conduit à la remise en service tardive de celui-ci.